Planifier ses travaux d’installation électrique : dispositions réglementaire

Dans cet article, nous allons développer les points clefs et la chronologie des travaux nécessaires à la réalisation d’une installation électrique. Nous avions déjà évoqué ce sujet dans un article précédent. Dorénavant, il est temps d’aborder le thème avec plus de détails.

Deux cas de figure sont à prendre en compte :  il s’agit d’une installation neuve ou d’une installation rénovée.

Nous ferons également la distinction entre un logement de type maison ou pavillon et un appartement en immeuble.

Au niveau normatif, il faut retenir que seule la Norme NF C15100 est applicable en termes d’installation. Par ailleurs, pour ce qui du matériel tel que les coffrets électriques, les disjoncteurs et autres protections, les câbles et cheminements, des normes particulières leurs sont apposées (ex : CEI 947-2 pour les disjoncteurs, EN6072 pour les câbles..).

Nous ne traiterons pas dans le présent article des installations particulières équipées de systèmes de secours tels que groupe électrogène ou panneaux solaires photovoltaïques.

Rappel – Alimentation et limites des installations

Alimentation

Les installations des locaux à usage d’habitation sont généralement alimentées par un réseau de distribution publique à basse tension selon le schéma ou régime de neutre dit « TT » et sous une tension de 230 volts en monophasé ou encore 230/400 volts en triphasé.

Origine des installations

Les installations électriques domestiques sont, en France, alimentées directement par un réseau de distribution public à basse tension :

  • D’une part, dans le cas du branchement à puissance limitée (voir NF C 14-100) aux bornes de sortie de l’appareil général de commande et de protection (AGCP)
  • D’autre part, dans le cas du branchement à puissance surveillée (voir NF C 14-100) aux bornes aval de l’appareil de sectionnement à coupure visible

Limite aval des installations

Le domaine d’application du présent article est limité, à l’aval :

  • Tout d’abord, aux bornes d’alimentation des matériels d’utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes
  • Puis, aux socles de prise de courant dans les autres cas

Installations électriques à basse tension : dispositions réglementaires

La conception des installations électriques doit donc suivre les dispositions de l’Arrêté du 3 août 2016. Il porte sur la réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation.

Article 1 de cet arrêté :

Le présent arrêté s’applique aux installations électriques des bâtiments d’habitation neufs et aux ouvrages de branchement du réseau public de distribution d’électricité à basse tension des bâtiments d’habitation neufs, de la limite de propriété jusqu’aux socles de prises de courant ou jusqu’aux bornes d’alimentation des matériels d’utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes.

Les installations électriques et les ouvrages de branchement de ces bâtiments répondent aux caractéristiques fixées par le présent arrêté afin d’assurer la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation électrique et de l’ouvrage de branchement.

Article 2 de cet arrêté :

Installation électrique : comment planifier ses travaux ?

Les installations électriques des bâtiments d’habitation sont conçues et réalisées selon les six règles fondamentales

  • L’installation électrique garantit la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d’un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects).
  • L’installation électrique protège les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs.
  • Les circuits terminaux garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l’installation électrique.
  • La distribution électrique est organisée et sécurisée.
  • L’installation électrique protège les personnes contre les risques pouvant résulter d’un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct).
  • L’installation électrique limite les risques d’incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l’intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.

Les objectifs à atteindre pour chacun de ces points sont décrits dans l’arrêté consultable en cliquant sur le lien référencé en fin de cet article.

L’emplacement de votre alimentation électrique

Un emplacement spécifique du logement est réservé à l’alimentation électrique. Un emplacement spécifique des parties communes et des services généraux du bâtiment est également réservé à l’alimentation électrique.

Cet emplacement regroupe les arrivées des circuits de puissance électrique, le panneau de contrôle le cas échéant, le tableau de répartition principal regroupant les principaux dispositifs de coupure, de sectionnement et de protection du logement ou des parties communes du bâtiment.

Un dispositif de coupure d’urgence permet, en cas de nécessité, de couper l’alimentation électrique de l’ensemble de l’installation électrique lors de l’apparition d’un danger inattendu de choc électrique ou d’incendie.
Ainsi, le panneau de contrôle supporte l’appareil général de commande et de protection (AGCP) et le compteur électrique. Il est accessible lorsque l’appareil de commande et de protection assure la fonction de coupure d’urgence afin de permettre rapidement la coupure de l’ensemble de l’installation électrique.

Le ou les tableaux de répartition regroupent les appareils de protection et de sectionnement de l’installation électrique.

Les tableaux électriques des logements comportent des dispositifs de sectionnement à l’origine de chaque circuit. De plus, ils ont des dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à chaque circuit. Enfin, ils comportent des dispositifs de protection complémentaires contre les contacts directs et des dispositifs de protection contre les surtensions d’origine atmosphérique (parafoudre) le cas échéant. Aussi, le nombre et les caractéristiques des dispositifs ci-avant sont adaptés aux spécificités de l’installation.

Pour les parties communes et les services généraux, chaque service comporte un dispositif de commande et de protection et des dispositifs de répartition, de protection et de sectionnement des différents circuits. Les ensembles d’appareillage sont accessibles uniquement aux personnes autorisées. Les circuits, les appareillages et les canalisations sont repérés et identifiés.

Installation électrique à basse tension : mise en œuvre des canalisations et des connexions

On rappelle ici que dans les installations électriques à basse tension, la pose des canalisations et la réalisation des connexions obéissent à des règles de l’art très précises décrites dans la norme NF C 15-100 ainsi que dans le guide UTE C 15-520.
En locaux d’habitation, l’installation électrique est réalisée à l’aide des principaux modes de pose suivants des canalisations électriques :

  • sous moulures ou plinthes
  • sous conduits, en vide de construction, en enterré, par fixation directe sur une paroi.

Lorsqu’une canalisation électrique est placée à proximité immédiate de canalisations non électriques, elle doit être convenablement protégée contre les dangers pouvant résulter de la présence de ces autres canalisations. Par conséquent, l’utilisation de canalisation non électrique comme support de canalisation électrique est interdite, et réciproquement.

En général, dans les éléments de gros œuvre pris en compte dans la stabilité du bâtiment (poteaux, poutres, murs porteurs, éléments précontraints, planchers…), les canalisations doivent être noyées dès la construction de l’ouvrage. Il est interdit de pratiquer des saignées dans les éléments de gros œuvre porteurs. Toutefois, il y a une exception concernant des murs porteurs en éléments de maçonnerie de petits éléments.

Les connexions des conducteurs électriques doivent être réalisées exclusivement :

  • soit par des dispositifs de connexion appropriés tels que barrettes de connexion, répartiteurs, blocs de jonction,
  • soit sur les bornes de l’appareillage.

Les épissures sont interdites. Aussi, les connexions de chacun des conducteurs de protection sur le conducteur principal de protection doivent être réalisées individuellement.

Conclusion

Nous venons de voir à rappeler les dispositions réglementaires particulières à la création d’une installation électrique domestique. Elles s’appuient sur les normes NF C14100 et NF C15100.

Dans un prochain article, nous aborderons la chronologie des travaux vis-à-vis des obligations imposées par la réglementation. En effet, cela correspond à l’obtention du Consuel préalablement à la mise en service par le fournisseur d’énergie.

Textes de référence

  • NF C 15-100 : Installations électriques à basse tension.
  • NF C 14-100 : Installations de branchement à basse tension.
  • Guides UTE C
    • 15-103 : Choix des matériels électriques en fonction des influences externes.
    • 15-443 : Protection des installations BT contre les surtensions d’origine atmosphérique – Choix et installations des parafoudres.
    • 15-476 : Sectionnement – Commande – Coupure.
    • 15-520 : Canalisations – Mode de pose – Connexions.
    • 15-559 : Installation d’éclairage en très basse tension.
    • Guide UTE C 15-600-1 : Installations existantes.

Chronologie des travaux : les étapes de la réalisation

Dans cette partie, nous allons développer la chronologie des travaux nécessaires à la réalisation d’une installation électrique.

Puis, nous allons développer les points à prendre en compte selon qu’il s’agit d’une installation neuve ou d’une installation rénovée.

Enfin, nous ferons également la distinction entre un logement de type maison ou pavillon et un appartement en immeuble.

Dans ce qui suit, seule la partie énergie est considérée. La partie réseau de communication (avec définition des grades) et domotique fera l’objet d’un article complémentaire.

Installations électriques à basse tension pour habitations « neuves »

Maison ou pavillon

Bien que les règles à appliquer sont assez proches (Norme NF C15 100) en ce qui concerne l’installation électrique en elle-même, il est important de noter que les prescriptions de la Norme NF C14 100 (domaine compris entre la grille de coupure du fournisseur d’énergie et le compteur client) s’appliquent du fait de l’unicité du point de comptage.

Préalablement à toute demande de souscription d’un comptage et donc d’un abonnement énergie, auprès des services d’exploitation EDF, il est indispensable de définir et d’aboutir chronologiquement dans les étapes suivantes :

Etape 1 : Bilan de puissance

Définition :

  • des besoins en énergie traduit des différents équipements à alimenter au sein de l’habitation,
  • du nombre de prises de courant 2P+T au niveau des diverses pièces ou locaux d’habitation,
  • du nombre de points lumineux (de type plafonnier ou mural),
  • des besoins complémentaires ou ultérieurs (par exemple dans le cadre d’une extension future),
  • de la puissance globale d’exploitation par application de coefficients de foisonnement et de multiplicité sur les puissance dites installées.

Etape 2 : Note de calcul

Définition :

  • des calibres des protections et de la répartition. C’est-à-dire, la définition des circuits en dissociant les circuits spécifiques, des circuits prises de courant, des circuits d’éclairage. Tout cela, selon les recommandations de la Norme NF C15100 (voir aussi guide PROMOTELEC)
  • des sections de câbles en fonction des courants absorbés sur chaque ligne. L’amendement A5 de la Norme NF C15100 précise le nombre de points en termes de prises de courant 16A, de points d’éclairage, admissibles par circuit selon la section des fils ou des câbles ainsi que le calibre du disjoncteur protégeant ce circuit. Pour des circuits spécifiques (groupe climatisation, pompe à chaleur, par exemple) les tableaux de la section 7 de la Norme NF C1500 ou encore le Guide PROMOTELEC pourront donner la section du câble à mettre en œuvre. Rappelons également que la section de ces câbles peut évoluer selon le mode de pose choisi au sein de l’habitation.
  • dimensionnelle du ou des tableaux de distribution permettant également de définir le mode de distribution de type horizontale et/ou verticale.

Etape 3 : Etablissement du schéma détaillé du tableau de distribution

  • définition dimensionnelle du tableau de distribution. Cela prend en compte l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite conformément à la règlementation. Ainsi, l’élaboration de ce plan détaillé est obligatoire et doit être présenté au Consuel en vue de la délivrance du « quitus » (imprimé cerfa) nécessaire à la mise en service par le fournisseur d’énergie.

Etape 4 : Etablissement des schémas de distribution

Définition :

  • de l’implantation physique des équipements tels par exemple : système de chauffage, de ventilation et/ou de climatisation,
  • de l’implantation physique des diverses prises de courant type 2P+T voire 3P+N+T s’il s’agit d’une installation en tétraphasé (selon les besoins de l’occupant),
    physique des points d’éclairages en plafond, mural, en extérieur,
  • de l’implantation physique des équipements particuliers tels que portail électrique, pompe de relevage, etc
  • des cheminements en respect des modes de poses pris en compte dans la note de calcul des protections et des câbles (cf tableaux de la Norme NF C15100).
  • du réseau de terre et notamment de toutes les liaisons équipotentielles nécessaires au respect des exigences de la norme.

Ensuite et après cette phase d’analyse et de réflexion conduisant à dérouler les étapes décrites précédemment, il convient de définir les éléments propres à l’ETEL et la GTL.

Précisons la notion d’ETEL (espace technique électrique du logement) qui défini un volume réservé aux seuls équipements de puissance, de communication, et/ou de gestion technique, aux arrivées et aux départs des circuits de puissance et des réseaux de communication. Ce volume est destiné à contenir la GTL (gaine technique logement), qui devient la « matérialisation » des équipements installés dans l’ETEL.

Les dimensions minimales de l’ETEL sont :

  • largeur : 600 mm
  • profondeur : 250 mm

La matérialisation toute en hauteur de la GTL n’est pas obligatoire dans le cas d’arrivées et de départs uniquement par le haut ou uniquement par le bas. En générale l’arrivée du câble « EDF » comportant la liaison de télé-relevage à distance se fait par le bas dans un compartiment séparée par une cloison de cette GTL, ainsi la distribution peut se faire par le haut de la GTL pour ce qui est des circuits éclairages ainsi que pour la distribution de l’étage potentiellement existant. Les circuits distribués par le bas de la GTL sont généralement pour les prises de courant du Rez de chaussé (niveau 0 ou -1) ainsi que pour les équipements spécifiques.

On rappelle également que les dispositions de l’Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation ainsi que les articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du Code de la construction et de l’habitation et l’arrêté du 24 décembre 2015 pris en application (conditions d’accès aux personnes à mobilité réduite), sont à prendre en compte en ce qui concerne l’implantation de l’ensemble tableau de comptage – appareil général de commande et de protection (AGCP)

Début des travaux

Une fois l’ensemble de ces éléments réunit et transmis à l’entreprise retenue pour cette opération, les travaux neufs au sein de l’habitation peuvent démarrés.

Il est important de procéder à un contrôle de bonne exécution des travaux, tout au long de l’opération, afin de vérifier que les dispositions de la Norme NF C15100 sont bien respectées ; cela permettra de s’affranchir d’éventuelles réserves imposées par le Consuel au moment du contrôle et de la vérification préalable à la mise en exploitation.

Une fois l’installation réceptionnée (un procès verbal peut éventuellement être établi à la demande du donneur d’ordre) et, avec l’attestation Consuel (imprimé cerfa), il est possible de souscrire un abonnement définitif auprès du fournisseur d’énergie.

La détermination du type d’abonnement en termes de puissance souscrite peut être établie à partir du bilan de puissance évoqué précédemment. Il est important de respecter une certaine cohérence entre notamment la protection la plus élevée en calibre, présente dans le tableau de distribution, et le calibre (et donc la valeur de réglage) de l’appareil général de coupure et de protection (AGCP). Si par exemple un disjoncteur départ climatisation se trouve être en 32A courbe D, il n’est pas logique d’avoir un AGCP réglé à 10 ou 20A seulement. Nous voyons ici l’intérêt de la Note de calcul évoqué précédemment car les différentes protections seront déterminées automatiquement et en fonction des calibres il sera possible de déterminer les niveaux de sélectivité entre ces protections.

A l’issu de la mise en service ou mise en exploitation de l’installation, un dossier technique reprenant l’ensemble des points évoqués dans les Etapes 1 à 4, devra être transmis, par l’entrepreneur au futur propriétaire et ce conformément à l’article R4215-2 du Code du travail.

Appartement en immeuble

La chronologie des opérations est sensiblement identique aux opérations décrites pour une maison neuve à ceci près que les dispositions ou prescriptions de la Norme NF C14100 rentrent dans un cadre à part. Ici la livraison énergie est considérée non pas pour un point d’énergie mais pour plusieurs (un par appartement). En général, il est prévu une seule alimentation depuis la limite extérieure du réseau, pour alimenter l’ensemble du bâtiment. Une distribution verticale par une gaine technique parfois appelé « colonne montante » permet ensuite d’assurer la distribution horizontale vers chaque appartement.

Notons que les caractéristiques de la gaine technique ou colonne montante du bâtiment doivent observer les dispositions de l’article 48 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié le 19 juin 2015.

Installation électrique : Immeuble ou appartement

Comme indiqué sur le synoptique précédent, nous retrouvons le tableau de comptage ainsi que l’appareil général de coupure et de protection (AGCP) de façon individuelle dans chaque appartement. Le tableau de distribution est lui aussi propre à chaque appartement. Cela, en fonction des volumes de celui-ci et des besoins spécifiques exprimés par chaque occupant.

On retrouve ici aussi les étapes 1 à 4 décrivant la chronologie (dans les grandes lignes) des opérations devant être réalisées. On prend conscience dans le cadre d’un tel projet, de l’importance d’établir un bilan de puissance et surtout d’une note de calcul BT permettant de valider la bonne tenue à l’Icc (courants de court-circuits susceptibles d’être développés à tous les niveaux) des matériels électriques.

Norme NF C15100

Les dispositions de la Norme NF C15100 sont également applicables en ce qui concerne l’installation commune du bâtiment comme les installations électriques de chaque appartement. Le réseau électrique ainsi que le réseau de terre des parties communes peuvent parfois impacter des installations particulières comme par exemple les ascenseurs, groupe ventilation, équipements de production eau chaude, etc, etc.

Ici aussi, l’obligation de faire établir un Consuel s’impose. L’entrepreneur général en BTP devra veiller à ce que l’ensemble des installations électriques soient conformes à la Norme NF C15100. Compte tenu de l’importance de ces installations, il sera fait appel à un organisme de contrôle tel que APAVE, DERKA, SOCOTEC, etc pour établir la visite préalable à la délivrance du Consuel.

Cette visite s’accompagne également d’une première visite de contrôle technique liée à la mise en exploitation des installations. Pour des raisons propres à l’exécution du chantier, il n’est pas rare qu’une arrivée énergie ait été demandée provisoirement au fournisseur d’énergie (EDF ou Régie d’électricité). La mise en service électrique des « installations de chantier » est elle aussi assujettie à l’examen d’un contrôleur technique.

Installation électrique à basse tension pour habitations en « rénovation »

Maison ou pavillon

La plupart des habitations de type pavillon ou maison, achetées en l’état, ont des installations électriques non conformes. Au mieux, il n’est pas rare de rencontrer des extensions sur les tableaux de distribution électrique comportant un interrupteur différentiel 30mA permettant d’assurer la protection des personnes contre les contacts indirects. Malheureusement, on constate souvent que les calibres de ces interrupteurs ne sont pas en adéquation avec les courants de ligne absorbés au niveau de l’installation ni avec les disjoncteurs généraux (AGCP) qui dans certains cas ne possèdent même pas de différentiel (300mA ou 500mA).

Ceci sans compter que très souvent ces habitations ne possèdent même pas de réseau de terre (absence de barrette de coupure du puits de terre extérieure à l’habitation et absence de réseau de terre en V/J interne à l’habitation). Dans certains cas tragique, il est possible de constater que des « fils » V/J de mise à la terre sont connectés au réseau gaz alimentant les chaudières. L’absence de puits de terre électrique et la présence de potentiels électriques différents, pouvant apparaître en cas d’orage et de foudre, sur les pièces conductrices de l’installation de chauffage, peut amener à une situation très critique.

Ce type d’installation pouvait apparaître « conforme » selon l’avis personnel de certains installateurs ou artisans électriciens mais il n’en est rien. Une installation conforme à la Norme NF C15100, doit être établie en respectant les étapes 1 à 4.

Diagnostic immobilier

Bien qu’à aujourd’hui, aucune législation n’impose aux propriétaires occupants de mettre en conformité leurs installations électriques, il est nécessaire de prendre en compte le fait que le jour où l’habitation sera mise en vente il sera obligatoire de faire procéder à un diagnostic immobilier.

Conformément à l’article L134-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, un état de l’installation électrique, lorsque celle-ci a été réalisée depuis plus de quinze ans, doit être produit en cas de vente. Sont dispensées du diagnostic, les installations ayant fait l’objet d’une attestation de Conformité Consuel depuis moins de trois ans.

Engager des travaux de maintien en état et/ou de mise en conformité de l’installation électrique est un gage de sécurité pour les biens et les personnes. De plus, ces investissements apportent une valeur ajoutée au bien immobilier.
En fonction de l’étendu de la rénovation des installations électriques envisagée, il sera peut être nécessaire de faire établir un Consuel selon le décret suivant.

Applications légales

Les dispositions du Décret n° 72-1120 du 14 Décembre 1972, modifié par le décret n°2001-222 du 6 Mars 2001 (J.O du 13 Mars 2001) et par le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 (J.O. du 23 mars 2010), relatives aux attestations de la conformité des installations électriques, sont applicables :

  • A toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public de distribution d’électricité
  • Aux installations de production d’électricité d’une puissance inférieure à 250 kVA raccordée au réseau public de distribution d’électricité.
  • A toute installation électrique entièrement rénovée. Cela dès lors qu’il y a eu mise hors tension de l’installation par le distributeur à la demande du client.
  • Enfin sur demande du maître d’ouvrage, aux installations électriques rénovées partiellement ou dont la rénovation n’a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d’électricité.

Maîtrise d’ouvrage

La notion de Maître d’ouvrage s’applique ici au propriétaire du bien (maison ou pavillon). Il s’agit du commanditaire de l’exécution des travaux de mises en conformité électrique auprès d’une entreprise ou d’un artisan électricien.
Même s’il n’y a pas de caractère exclusif en termes d’obligations, l’établissement d’un Consuel est un gage de sécurité. Cela permet de vérifier la bonne réalisation des travaux selon la Norme NF C15100. Le coût de ce Consuel est pris en charge par l’entreprise dans le cadre de la commande passée.

Notons également les dispositions de l’article D342-19 sous section 2 du Code de l’Energie confirmé crée par le Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 :
Les installations électriques non entièrement rénovées ou dont la rénovation n’a pas donné lieu à mise hors tension par un distributeur d’électricité peuvent faire l’objet d’une attestation de conformité sur la demande du maître d’ouvrage.

Lorsque la rénovation n’a été que partielle, l’attestation mentionne les circuits électriques de l’installation au sens de la norme NF C 15-100. Elle en atteste la conformité. Lorsque certains circuits n’ont été que partiellement rénovés, l’attestation précise les parties de ces circuits qu’elle ne couvre pas.

L’attestation précise également que les circuits ou les parties de circuits rénovés sont compatibles. Cela s’applique du point de vue de la sécurité, avec les parties non rénovées. Cette attestation de conformité est visée dans les mêmes conditions que pour les attestations obligatoires. Elles sont mentionnées aux I et II du présent article. Elle est conservée par le maître d’ouvrage.

Appartement en immeuble

La planification des opérations est sensiblement identique à celle décrite précédemment pour les maisons ou les pavillons en rénovation. Il faut cependant distinguer le cas d’une rénovation partielle ou totale. Cela correspond à l’ensemble ou une partie des appartements et parties communes, soit donc tout l’immeuble). Dans les deux cas, il sera probablement nécessaire de faire établir un Consuel conformément aux dispositions évoquées précédemment.

Nous rappelons également que pour l’établissement du Consuel une visite préalable d’un organisme de contrôle sera nécessaire. Il faudra donc leur transmettre un dossier technique complet reprenant les éléments des Etapes 1 à 4. Cela concerne en particulier :

  • note de calcul,
  • schémas détaillés des tableaux ou coffrets de distribution,
  • plans de cheminements, des réseaux, etc.

Dans tous les cas, une demande de séparation de réseau devra être faite auprès du fournisseur d’énergie. Cela a pour but de pour permettre aux entreprises de travailler en toute sécurité. Dès lors, on peut envisager qu’il devient obligatoire de faire établir le Consuel.

Conclusion

Nous avons rappelé les dispositions réglementaires particulières à la création d’une installation électrique domestique. Elles s’appuient sur les normes NF C14100 et NF C15100.

Ensuite, nous avons abordé la chronologie des travaux vis-à-vis des obligations imposées par la réglementation. Cela, concernant l’obtention du Consuel préalablement à la mise en service par le fournisseur d’énergie. Bien que non obligatoire dans le cas d’une rénovation, il est néanmoins conseillé de le faire établir. En effet, cela reste un gage de qualité et de sécurité pour les futurs occupants.

Textes de référence

  • NF C 15-100 : Installation électrique à basse tension.
  • NF C 14-100 : Installation de branchement à basse tension.
  • Guides UTE C :
    • 15-103 : Choix des matériels électriques en fonction des influences externes.
    • 15-443 : Protection des installations BT contre les surtensions d’origine atmosphérique – Choix et installations des parafoudres.
    • 15-476 : Sectionnement – Commande – Coupure.
    • 15-520 : Canalisations – Mode de pose – Connexions.
    • 15-559 : Installation d’éclairage en très basse tension.
    • 15-600-1 : Installations existantes.

Liens utiles

> Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation

> Installations électriques des logements existants

l’article D342-19 sous section 2 du Code de l’Energie confirmé crée par le Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015

Le décret n°2010-301 du 22 mars 2010 (J.O. du 23 mars 2010), relatives aux attestations de la conformité des installations électriques, sont applicables.

Lien utile

Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d’habitation

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